Mentions Légales des sites Internet

Il est toujours embarrassant de passer du temps sur les mentions légales de son site. C'est vrai que ce n'est pas le texte sur lequel on aime se pencher quand on passe du temps à communiquer sur son site. Pourtant les mentions légales sont obligatoires en tant et les informations qui y figurent évoluent en fonction de la loi.

A quoi servent-elles ?

Elles ont été crées en juin 2004 par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN). Elles permettent aux visiteurs du site d'identifier la personne ou l'organisme qui gère le site. De pouvoir le contacter et de connaitre également ses droits sur l'utilisation du site. Ces informations doivent être facilement accessibles à l'internaute.

Où les placées ?

Elles sont soit placées en pied de page ou alors une page entière leur sont consacrées mais quoiqu'il en soit il est recommandé de les rendre accessibles dès la page d'accueil. Le mieux étant de leur réserver un page entière avec un lien en pied de page : accessible depuis n'importe quelle page du site.

Elle doivent facilement être lues. Evitez dans ce cas d'utiliser un document PDF qui contraint à l'utilisateur d'avoir Acrobat Reader (qui est malgré tout un logiciel répandu.)

Quel contenu ?

Le contenu varie en fonction de l'activité exercée par l'entreprise qui publie le site.

Selon l'article du JDN de Hugo Sedouramane :

"Dans tous les cas : Toute personne qui édite un site doit mentionner le nom du directeur ou du codirecteur de la publication. Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique. Il peut également s'agir du responsable de la rédaction. La personne désignée sera tenue responsable si le site Internet n'est pas conforme."Il est également obligatoire d'indiquer le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur, que ce dernier facture ou non sa prestation" précise CGV-Expert. L'hébergeur ne voit pas sa responsabilité civile engagée si l'éditeur décide de stocker des données à caractère illicite mais se doit de les supprimer ou d'en interdire l'accès s'il s'en rend compte. L'hébergeur est de son côté assujetti au secret professionnel et peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en cas de divulgation d'information. Ce secret professionnel n'est toutefois pas opposable à l'autorité judiciaire."

Lire l'article entier sur les CGV

La CNIL pour qui ?

La CNIL concerne tout gestionnaire de site collectant des informations sur ses visiteurs ou clients.

Le responsable de traitement doit informer les personnes concernées :

  • de son identité,

  • de la finalité de son traitement (ex. gestion de clientèle, prospection commerciale,...)

  • du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte

  • des destinataires de ces informations

  • de l’existence de droits pour les personnes fichées auprès de qui les faire valoir des transmissions envisagées

Cette information se fait en principe au moment où sont collectées les données (ex. commande, souscription d’un abonnement …). Les mentions d’information à l’attention des personnes fichées doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données (cf.article 32 de la loi informatique et libertés)

Selon la collecte le traitement des informations, vous pouvez télécharger directement sur le site de la CNIL un texte type pour l'adapter à vos besoins :

http://www.cnil.fr/vos-obligations/informations-legales/

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